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" ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 357
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom, et par le ministère d'un curateur spécial...précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils; son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...2. L'accusé qui a subi une condamnation emportant la mort civile, ne peut procéder en justice que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée. (Code Civil, art. 25.) Interdit. 3. Aux termes de l'art. 148 du Code Civil, le majeur qui est dans...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807
...témoignage eu justice. Il ne peut procéder en' justice, ni en défendant, ni en demandant, que spus le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment, est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...nommé par le tribunal où l'action. est portée. 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...porter témoignage ea justice. Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portee. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. • Le mariage qu'il...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...où l'action est portée. ]1 est ШСараЫ« de contracter un mariage qui produise' nuruti efl'et civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous, quant à tous ses effete civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement h's droits et les actions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...témoignage en justice. » II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. » II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. » Le mariage qu'il avait...
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Correspondance politique et administrative commencée au mois de ..., Volume 1

Joseph Fiévée - France - 1816
...nouveau mariage. La rédaction resta telle qu'elle existe dans le Code : L'individu mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise...contracté précédemment « est dissous , quant à ses effets civils. » Rédaction dont la conséquence naturelle est que le Code adopte les anciens...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...de pouvoir. Locré, p. 392. Il ne pourra procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui sera nommé par le tribunal saisi de la contestation. 472. Les fonctions du curateur nommé à la personne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...peine emportant mort civile ne peut procéder en justice , soit en défendant, soit en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où faction est portée; — Que l'art. 464 du Code des délits et des peines, relatif à l'accusé contumax,...
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