 | France - 1876 - 844 pages
...témoi« gnage en justice. • II ne peut procéder en justice, ni en défen« dant, ni en demandant, que sous le nom et par « le ministère d'un curateur spécial qui lui est с nommé par le tribunal où l'action est portée. « II est incapable de contracter un mariage qui... | |
 | comte Félix de Bréda - 1877 - 540 pages
...dit. La loi s'.expriinait dans les termes suivants : « Le condamné est incapable de con» tracter un mariage qui produise aucun effet » civil. — Le mariage qu'il avait contracté pré» cédeiïiment est dissous quant à tous ses effets » civils. — Son épouse et ses héritiers... | |
 | George Vallée - 1878 - 126 pages
...témoignage en justice. — Il ne peut procéder en justics, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est donné par le tribunal où l'action est portée. — Il est incapable de contracter un mariage qui... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...porter témoignage en justice. 11 ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contráete précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils, Son époui et ses héritiers... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...ne peut procéder en justice, ni en demandant, ni en défendant, que sous le nom et par le ministere d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée (art. 25). Ces déchéances, ces incapacités, procédaient de la même cause, d'abord de la rupture... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...peut procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le inini>t¿rf d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il rut incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter témoignage en justice. Il est incapable de contracter un mariage qui produise...précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. Le condamné à la mort civile est privé de tous les droits civils, même de ceux qui ne sont pas... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...témoignage en justice — II ne peut procéder » en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le > ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal oit l'ac•» tion est portée » (art. 25, al. 4, 5 et 6). 5° « 77 est incapable de contracter un... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...témoignage en justice. — II ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que Des faux commis en écritures et dans les dépêches...télégraphiques. Art. 193. Le faux commis en écritures ou dan — II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. — Le mariage qu'il... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...que l'individu mort civilement ne peut procéder en justice, ni en défendant ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...est nommé par le tribunal où l'action est portée. Mais il est plusieurs autres cas où l'on doit nommer un tuteur ad hoc, et le Gode ne dit pas qui le... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
