 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...nom et par le ministère il'nn curateur jpécial , qui lui est nommé par le tribunal devant lequel l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; et le mariage qu'il avail contracté précédemment est luimême dissous quant à ses effets civils.... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...11° J-'nfin -il ne peut ester en justice, soit comme demandeur, soif comme défendeur que sous le now et par le ministère, d'un curateur spécial qui lui...est nommé par le tribunal où l'action est portée. prfnUclpaUJ1SaT'i,'? 21G' ~~ U> AI°TIFS PRINCIPAUX »K SA SUPPRESSION. — Elle Л été jodciasiippressiun... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...est frappé de mort civile « ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est commis par le tribunal où l'action est portée. « Cette disposition concerne seulement les instances... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...peut procéder en justice , ni en défendant, ni en demandant , que sous le nom et par le ¡stère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action eet portée. P. 29. — 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. C.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...témoi« gnage en justice. « 11 ne peut procéder en justice, ni en défen• dant, ni en demandant, que sous le nom et par • le ministère d'un curateur...« nommé par le tribunal où l'action est portée. • II est incapable de contracter un mariage , ui « produise aucun effet civil. « Le mariage qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en dérendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e>t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage légal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en Ji mandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e.-t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter nn mariage légal... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...38, 789. — G. pén., 23. 5° II ne peut procéder en justice ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial,...est nommé par le tribunal où l'action est portée. — G. pén., i8. 6° II est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil, et... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que 0 • Dus 1 ¿dition de 1804, il y avait : 3* par l'affiliation Л toar corporation tlrangtre qui ixigera... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...porter témoignage en justice. Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial...incapable de contracter un mariage qui produise aucun ctTct civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses cffuls... | |
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... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. 
