 Il prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les Facultés, à l'ouverture des écoles libres, aux droits des maîtres particuliers, et à l'exercice du droit...  Almanach impérial - Page 4781854Full view - About this book
 | Ferdinand Béchard - Labor laws and legislation - 1849 - 492 pages
...être défendus dans les écoles privées; il jugera, en dernier ressort, les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...écoles libres, aux droits des maîtres particuliers , à l'exercice de la liberté d'enseigner, ainsi qu'aux affaires disciplinaires concernant les membres... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...devront être défendus dans les écoles libres. : 11 juge en dernier ressort les affaires coutentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...Facultés, à l'ouverture des écoles libres, aux droiis des maîtres particuliers, à Texercicc de la liberté d'enseigner, ainsi que les alTaires disciplinaires... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...ministre ou le recteur. 11 prononce, sauf recours au conseil supérieur : sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...ministre ou le recteur. Il prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation , avec interdiction d'exercer la profession... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...ministre ou le recteur. Il prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...ou le recteur. • II prononce, sauf recours au Conseil supérieur : sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades , aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique, et tendant à la révocation avec interdiction d'exercer la profession... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...ministre ou le recteur. Il prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentienses relatives à l'obtention des grades, aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...ministre ou le recteur. 11 prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...d'enseigner ; sur les poursuites dirigées contre le* membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuscs relatives à l'obtention des grades , au concours devant les Facultés , à l'ouverture des...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation , avec interdiction d'exercer la profession... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...ministre ou le recteur. Il prononce, sauf recours au Conseil supérieur : pur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner; sur tes poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique, et tendant à la... | |
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