...supérieur (art. 1a). Il prononce sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, au concours devant les facultés, à l'ouverture des...particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner. Il est facile de voir combien la liberté gagne à ce que toutes ces affaires, souvent si importantes...

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...écoles primaires. II prononce , sauf le recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades , aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation , avec interdiction d'exercer la profession...

...ministre ou le recteur. Il prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession...

...ministre ou le recteur. Il prononce, sauf recours au conseil supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours-...sur les poursuites dirigées contre les membres de l'instruction secondaire publique et tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la profession...

...être défendus dans les écoles privées; il jugera, en dernier ressort, les affaires contenticuses relatives à l'obtention des grades, aux concours...écoles libres, aux droits des maîtres particuliers , à l'exercice de la liberté d'enseigner, ainsi qu'aux affaires disciplinaires concernant les membres...

...être défendus dans les écoles privées ; il jugera, en dernier ressort , les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles publiques , aux droits des maîtres particuliers, à l'exercice de la liberté d'enseigner, ainsi qu'aux...

...être défendus dans les écoles privées ; il jugera, en dernier ressort , les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles publiques , âutf droits des maîtres particuliers, à l'exercice de la liberté d'enseigner, ainsi...

...ministre ou le rcrtcur. Il prononce, sauf recours au conseil supérieur: sur les affaires contentieuses relatives à l'obtention des grades, aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles librrs, aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner ; sur les poursuites...

...dans les écoles privées ; il jugera, en dernier ressort , les affaires contentieuses relatives a l'obtention des grades, aux concours devant les facultés, à l'ouverture des écoles publiques, aux droits des maîtres particuliers, à l'exercice de la liberté d'enseigner, ainsi qu'aux...