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" La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre do voix puisse y être exprimé: le tout à peine de nullité. "
Quatre ans de règne: où en sommes-nous? - Page 122
by Louis Désiré Véron - 1857 - 374 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1836
...secret,' sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les art. 339 et 340. Art. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes , «e formera à 1» majorité, à peine de nullité. .' La-déclaration du jury 'constatera la majorité,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...5633, 6198 et 6496. 2. Gont'.: Kép. cr., v° Cassation, n°8 48-51; J. cr., art. 6559 et 6640. « tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes,...puisse y être exprimé, le tout à peine de nullité. » — Attendu qoe la déclaration du jury, qui, dans une accusation de coups et blessures volontaires...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...sur les questions de fait résultant de l'acte d'accusation et des débats. La décision de la Cour, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. Sa déclaration constate cette majorité, sans que le nombre des voix puisse y être exprimé, le tout...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835
...placées sons l'article transitoire, et qui se rattachent au mode de constater le vote secret. ' Art. 347- La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité , à peine de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 340. ART. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1836
...sur 1rs questions qui seraient posées dans les cas jn évus pat les art. 339 et 340. Art. 347. ta décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes , se formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 340. » (L. 9 septembre 1835.) 34». 8 k= k= formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 3ÍO. » ( £. 9 septembre 1835) 547. « 1 142. — Si le navire a reçu une partie de son chargement , et qu'il parle a nonch formera à la majorité, à peine de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...conçu : 347 et 352 du Code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur...puisse y être exprimé ; le tout à peine de nullité. « Art. 352. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et » la Cour est convaincue que les jurés,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 34?- La décision du jury, tant contre l'assuré que sur les circonstances atténuantes , se forme...puisse y être exprimé; le tout à peine de nullité. Art. 35a. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue que les jurés,...
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