...concerne les circonstances atténuantes n'est exprimée que si le résultat du scrutin est affirmatif. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur...du jury constate cette majorité sans que le nombre des voix puissey être exprimé. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est...

...« ma conscience, devant Dieu et devant les « hommes, la déclaration du jury est: Oui, se forme ;> la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voii puisse y être exprimé : le tout à peine de nullité. » 3. La déclaration du jury portant...

...?ínffneífer af, *) Sfter ben fibfle So» af 9be Sum 1853 Icber code d'instr. cr. Slrt. 347 nit faalebeä : „La décision du jury tant contre l'accusé, que...jury constate cette majorité, sans que le nombre des voix puisse y être exprimé; le tout à peine de nullité." '•**) SReglen i be nçere 3urí5Ío»e...

...prêtas par les articles 339 et 340 (a). 347. (Ainsi modifié : Loi du 9 juin 1853.) La décision mi jury, tant contre, l'accusé que sur les circonstances...à la majorité. La déclaration du jury constate celie majorité, sans que le nombre des voix puisse y être exprimé; le lout à peine de nullité...

...de la manière suivante les articles 3*7 et 352 du Code d'instruction criminelle : « Art. 547. — La décision du jury, tant contre l'accusé que sur...cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y «Ire exprimé; le tout à peine de nullité. » Ainsi te trouve rétablie la règle de a majorité...

...séparés qu'il ya d'accusés 4. V. Toutes les décisions du jury se prennent à la majorité. L'art. 347 est ainsi conçu : « La décision du jury, tant contre...sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorilé.-La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y être...

...de la violation de l'art. 317, CoJ. instr. crim. : — Attendu qu'aux tenues de l'article précité, la décision du jury, tant contre l'accusé que sur...circonstances atténuantes, se forme à la majorité; que la déclaration du jury doit constater cette majorité, sans que le nombre de voix puisse être...

...6 mars 1848 fit disparaître, et que la loi du 9 juin 1853 nous présente de nouveau. L'article 347 est ainsi conçu : « La décision du jury, tant contre...puisse y être exprimé ; le tout à peine de nullité. » II ne suffit donc pas, aux termes de cette dernière disposition, que la déclaration du jury soit...

...défense3. On y trouve en revanche le long emprisonnement des prévenus, ' Une loi du 9 juin 1853 porte : « La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme la majorité. » . 2 Cette disposition a été abrogée. 3 II est évident qn'il n'ya jamais libre...

...Mais elle donne en même temps , au corps social , une autre garantie non moins sage. Désormais , « la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la simple majorité. » Ce qui peut étonner, c'est qu'un principe si simple en apparence ait été repoussé...