...prévus par les articles 339 et 340. (17G). Авт. 347. (Ainsi rectifie: Loi du 9 septembre 1835.) La décision du jury, tant contre l^accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à...

...questions qui seraient posées dans les cas prévus par les art. 339 et 340. — L. 13 mai 1836. 347. « La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité3. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y être...

...négative sur les circonstances atténuantes, il n'en est fait ancline mention dans le verdict. Là décision du jury, tant contre l'accusé que sur les...'circonstances atténuantes, se forme à la majorité des voix. Il faut donc, au moins, 7 voix pour condamner et pour admettre des circonstances atténuantes....

...voix puisse y être exprimé. » Puis la Loi DU 9 SEPTEMBRE 1835 l'a rectifié ainsi : « ART. 347. produit formera à la majorité, à peiue de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité,...

...venue modifier encore ce dernier état de choses. En voici le texte : « La décision du jury, t&nt contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes,...puisse y être exprimé : le tout à peine de nullité. » Ainsi, après de nombreuses oscillations, la loi est revenue à son point de départ, sau il'intervention...

...forme vante, pour y être soumise 1 à la majorité. La déclaration du nouveau jury, dont ne peut fi : jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y partie aucun des jurés qui u pris part a la déclaration anr-i être exprimé j le tout à peine de...

...nécessité d'un débat approfondi. L'article 347 modifié par la loi du 9 juin 1853 décide bien que la décision du jury tant contre l'accusé que sur...circonstances atténuantes se forme à la majorité; mais cette disposition a besoin d'être éclairée par des exemples. Comme le fait remarquer M. Ortolan...

...les articles 347 et 352 du Code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur...puisse y être exprimé ; le tout à peine de nullité (1) . ART. 352. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue que les...

...donne connaissance au jury des dispositions de l'art. 347 modifié par la loi de 1853, d'après lequel la décision du jury, tant contre l'accusé que sur...circonstances atténuantes, se forme à la majorité, le nombre de voix ne devant pa? être exprimé. Mais ce dernier avertissement n'est plus, comme les...

...voix la majorité nécessaire. H en fut ainsi jusqu'à la loi du 9 juin i8()3, en vertu de laquelle ia décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes , se forme à la simple majorité : c'est la loi qui est .irtuellement en vigueur. li importe donc de tenir compte de...