 | 1846 - 1052 pages
...prouvé que les maitres de ces maisons aient •donné à boire. Cass. 8 mars 1822. JP 65, 555.) — 4" L'inspection sur la .fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , ù l'aune ou à la mesure , cl sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. —... | |
 | Finance, Public - 1905 - 886 pages
...an VII. 11 est consacré par l'art. 97-50 de la loi municipale du 5 avril 1884 qui donne aux maires l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure. (3) C'est là également un ancien droit seigneurial transféré par la loi des 15-28... | |
 | 1856 - 1142 pages
...d'une > bonne police , notamment de la salubrité dans les rues , lieux et édifice! > publics , de l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent • au poids, à l'aune ou ù la mesure, et sur la salubrité dos comestibles cxpo• M'a en vente , et Ic^droil... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...et cérémonies «publiques, spectacles, jeux, cafés, églises « et autres lieux publics; « 4° L'inspection sur la fidélité du débit « des denrées qui se vendent au poids, à « l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité « des comestibles exposés en vente pu« blique;... | |
 | 1885 - 1108 pages
...dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district — c6° L'inspection: sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. » La loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...réjouissances et cérémonies publiqurs,spe.-tacK s, jenx, cafés, églises et autres lieux publics; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5* Le soin... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...4 , place au rang clés objets ¡confíes à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se' « vendent au poids , à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en « vente publique; »... | |
 | Le Mans (France) - 1814 - 502 pages
...l'attribution de surveillance et d'inspection confiée à l'autorité administrative par ladite loi de 1790 , sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , résulte nécessairement le droit de faire des réglemens pour la vérification... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
