 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances et du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. Il est à remarquer, relativement à ces dernières mesures, que l'article 97, contrairement au décret... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...cimetières , sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou de? prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou...à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposer en vente ; « 6° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Il a été expliqué et reconnu dans la discussion de cette disposition, à la Chambre des députés... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...cimetières , sans qu'il « soit permis d'établir des distinctions ou des prescrip« tions particulières, à raison des croyances ou du culte « du défunt,...des circonstances qui ont accompagné « sa mort. » Aussi devons-nous actuellement reconnaître que le curé est en droit de refuser les sacrements... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières, à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. (1) Avant la loi du 5 avril 1884, les conseils municipaux ne pouvaient réclamer la production des... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4° à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. 5° Le... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...des inhumations, des exhumations ; le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 5° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids on à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; 6° Le soin de prévenir,... | |
 | Law - 1891 - 816 pages
...son n. 4, range parmi les objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « l'inspection sur la fidélité du débit des « denrées qui se vendent au poids, et sur la salubrité des co<i mestibles exposés en vente ». Le droit attribué ainsi à l'autorité... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises ot autres lieux publics ; — • 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles, exposés en vente publique ; — 5°... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...d'idées, l'article 97, § 5 de la loi du 5 avril 1884 place dans les attributions de la police municipale l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure, ainsi que sur la salubrité des comestibles exposés en vente; que cette mission implique... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
