 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...amende de 10 francs à 300 francs d'amende et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 202. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destines ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions,... | |
 | George Fonsegrive - Bishops - 1897 - 342 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, ouIragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six... | |
 | George Fonsegrive - Bishops - 1899 - 344 pages
...de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. 262. — Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...d'une amende de 16 francs à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ARTICLE 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. CHAPITRE PREMIER DÉFINITION... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...exercices du culte (i). B, — Examen de l'article 262. 344. — Cet article prévoit : 1" L'outrage aux objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice; 2° li'oitlrnge aux ministres de ce culte dans leurs fonctions. 1° Outrage aux objets du culte. —... | |
 | Alfred Barbou - 1902 - 528 pages
...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administraction des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. — Cette citation, pleine d' à-propos, n'empêchait pas le cabinet noir de... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...(Id., art. 225.) — Voy. FONCTIONNAIRES PURLICS. — Diet, ilt's formules, ID. Toute personne qui a, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte...servant actuellement à son exercice, ou les ministres d'un culte dans leurs fonctions, est puni d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...de seize francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...de seize francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six... | |
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Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... 
