 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets, qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...été présentés de la part du Roi. — Ch. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être.fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1853 - 416 pages
...sa supériorité. Je vis encore MM. Baude, Mauguin et Cordier, puis finalement M. Humann, apparte« être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi ets'iln'a « été renvoyé dans les bureaux. » _(1] M. de Coiirvoisier-. tenant plutôt à l'opinion... | |
 | Arts - 1854 - 670 pages
...doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. M. Ferrand a fait remarquer à la commission que cet article était le complément nécessaire ou plutôt... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1856 - 430 pages
...changements pro1. L'article 46 de la charte de 1814 disait: « Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » î. M. de Courvoisier. posés, suiiout de celui qui se rapportait à l'exécution... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1856 - 418 pages
...changements pro1. L'article 46 de la charte de 18I4 disait: « Aucnn amendement ne peut être fait à nne loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » 2. M. de Courvoisier. posés, surtout de celui qui se rapportait à l'exécution... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46.— Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il...ou consenti par le Roi. et s'il n'a été renvoyé ou discuté dans les bureaux. 47. — La Chambre des députés reçoit toutesles propositions d'impôts;... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui ont été présentés de la part du Hui. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôls ; ce n'est qu'après... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...projets qui ont été présentés de la part du Roi. ART. 46. — Aucun amendement ne peut être l'ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. ART. 47. — La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
