 | France - France - 1836 - 462 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi (ri). 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux (ia). 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...théorie , sous la restauration : « Aucun amendement, portait l'article 46 (i) de la Charte de 1814, ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Placée sous la rubrique delà chambre des députés, à la suite de l'article 45 (aujourd'hui 39)... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne pent être (ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté daus les bureaux. » 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...discnter, lés projets qui lui mxt été présentés de la part du roi. » 46. Ancun amendement ne pent être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été reuvoyé et discnté dans les bureaux. » 47. La Chambre des Dépntés reçoit tontes les propositions... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...députés n'a le droit de prendre l'initiative; il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les lois. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...renvoyé et discuté dans les bureaux. La chambre des pairs est héréditaire ; elle participe à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...députés n'a le droit de prendre l'initiative; il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les lois. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...renvoyé et discuté dans les bureaux. La chambre des pairs est héréditaire; elle participe à la fois du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. * Ki. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, est s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. * 47. La chambre des députés reçoit toutes... | |
 | Augusta Jules Armand Marie Prince de Polignac - France - 1845 - 468 pages
...Restaient à connaître les intentions du centre gauche et surtout celles du côté gauche qui, » meut ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé...consenti » par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » (1) M. de Courvoisier. tout en s'effaçant , dirigeait l'opposition contre la... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. « 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. « 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces... | |
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Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
