 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...prentissage. » DISPOSITION GÉNÉRALE. Il est dit qu'à compter du jour de la publication du Code , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cesseront d'avoir force de lois générale ou particulière dans les matières qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...loi du 3o ventôse an 12 , relativement au Code civil, savoir, qu'à compter du jour qu'il indique , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts , les réglemens cesseront d'avoir force de loi DANS LES MATIÈRES QUI SONT L'OBJET DO PRÉSENT CODE... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...Code civil a statué qu'à compter du jour où chacune des lois énoncées en son art. i , seraient exécutoires , les lois romaines , les ordonnances...les coutumes générales ou locales , les statuts , les réglemens cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière , dans les matières... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...an 12. — « A compter du jour où ces lois « (celles dont la réunion compose le Code civil) sont exécutoires , les lois « romaines , les ordonnances,...les coutumes générales ou locales, les statuts, « les réglemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les « matières qui... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...an 12. — « A compter du jour où ces lois « (celles dont la réunion compose le Code civil) sont exécutoires , les lois « romaines , les ordonnances,...les coutumes générales ou locales, les statuts, « les réglemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les « matières qui... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1835 - 788 pages
...ventôse an i2, promulguée le io germinal suivant, ainsi conçu : A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matieres qui sont... | |
 | A. Houdaille - Horses - 1836 - 536 pages
...titre de code civil. L'article 7 de cette loi est ainsi conçu : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglements, cessent .d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...germinal suivant. Voici ce que dit cette loi , art. 7 et dernier : A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...laquelle on déclare qu'à compter du jour où les nouvelles lois civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statut s, les règlements , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
