 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ceux qui habitent le territoire. ta) A compter du jour où les luis (qui forment le Code civil; sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances,...les coutumes générales ou locales , les statuts, les règlements, cessent d'avoir fore« de loi générale ou particulière dans les matières qui Iniil... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu, et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements qui portaient sur les matières réglées par le Code civil , ont cessé d'avoir force... | |
 | E. Pepin Le Halleur - Emphyteusis - 1843 - 390 pages
...30 ventôse an xn est ainsi conçu : « À compter du jour où ces lois (1) sont exécu« toires , les lois romaines , les ordonnances , les « coutumes générales ou locales , les statuts . les « règlements cessent d'avoir force de loi générale « ou particulière , dans les matières... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...on déclare qu'à compter du jour où les 'nouvelles lois civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines* les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matière» qui sont... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...qu'elle dut l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. 7. A compter du jour où ces lois sont $ k D [ t H!' c f o {!E ̈́ r \N ,nw~ wy n A C~,6'D #.< L 6IR g Xml Ϯ les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...Code Civil en un seul corps de lois , disposa , dans l'art. 7 : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales , les statuts, -les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
 | Jules Minier - Law - 1854 - 882 pages
...particulière (1). L'article 7 de la loi du 50 ventôse décida qu'a compter du jour où ces lois étaient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui... | |
 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...disposition suivante : « A compter du jour où ces lois (celles qui composent le Code civil) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu , et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements qui portaient sur les matières réglées par le Code îNap., ont cessé d'avoir force... | |
 | Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 pages
...betreffenb. du jour ou ces lois (b. Í). bie 36 ©cfefte, гос1фе ben 3nfyaít beé Gobe bilben) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les reglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
