...«ione, dans la loi des 16—24 août 1790 (tit. II, art. 13) le principe que les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler, «de quelque manière que ce soit, les opérations administratives. On rappela ce principe plusieurs fois, en termes comminatoires. 1 ) On en fit l'application...

...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. XIII. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....les administrateurs pour raison de leurs fonctions. XV. La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle ; l'instruction sera faite publiquement,...

...L'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, qui contient cette disposition, ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » II ya, évidemment, de la part des administrateurs, réciprocité de devoirs; ils ne peuvent pas...

...donc, dans la loi des 16 — 24 août 1790 (tit. II, art. 13) le principe que les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations administratives. On rappela ce principe plusieurs fois, en termes comminatoires. 1 ) On en fit l'application...

...loi du 2l août 1790, ainsi que de la loi du 16 fruct. an 5, il suit que les tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...ce soit, les opérations des corps administratifs; — Que l'action reprochée au maire de Laitre est évidemment une opération administrative ; puisque...

...l'article 13 titre II de la loi des 16-24 août 1790 ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires resteront toujours séparées des fonctions administratives....opérations des corps administratifs, ni citer devant eux des administrateurs à raison de leurs fonctions »; — Ait. que le jugement de première instance,...

...distinction, H demeureront toujours séparées des fonc- plaideront en la même forme et devant les tions administratives. Les juges ne pourront, à peine de...les administrateurs pour raison de leurs fonctions (i). 14. bin toute matière civile on criminelle, les plaidoyers, rapports et jugemens seront nubîics,...

...publiquement. Les jugements doivent être motivés, à peine de nullité. 4. Les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs, pour raison de leurs fonctions. 5. Continueront d'être observées, relativement aux affaires dites de caste, les règles de compétence...

...lui-même sa cause, soit verbalement, soit par écrit (r). 8. Les fonctions judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....quelque manière que ce soit, les opérations des corns administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. (l) La...

...séparées des fonctions • administratives. • Les juges ne pourront, a peine de forfai« ture, troubler, de quelque manière que ce • soit, les...administrateurs pour • raison de leurs fonctions. • « Voilà les principes bien formellement posés : comment les at-on appliqués dans lee mesures...