...tribunaux ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des fonctionnaires administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. (Loi du i4 décembre 1789, art. 60, 61 ; instruct. annexée à la même loi, £ 3, alinéa 12 et i3...

...« Les fonctions judiciaires sont dis» tinctes et demeureront toujours séparées des fonc» lions administratives; les juges ne pourront, à peine »...les opérations des corps administratifs, ni citer de» vant eux les administrateurs pour raison de leurs » fonctions (titre 2, art. i3). » Bientôt...

...décision : Par ces motifs, rejette le premier et le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : ront toujours séparées des fonctions administratives....les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». ; Attendu que, les tribunaux ordinaires étant incompétents pour interpréter les actes administratifs,...

...fonctions administratives, et décide que les juges ne pourront de quelque manière que ce soit troubler les opérations des corps administratifs, ni citer...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; et que la loi du 16 fructidor an 111 contient défense itérative aux juges ou aux tribunaux de connaître...

...1790, titre II, article i3: «Les » fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tou» jours séparées des fonctions administratives. Les juges...pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque ma» nière que ce soit, les opérations des corps administratifs, • ni citer devant eux les administrateurs...

...: M e S ayant demandé la levée des scellés, le tribunal « Considérant que les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; que ce principe consacré par la loi du a4 a °ût 1790 et par celle «lu 16 fruct. an m qui défend...

...: reillcment l'art. i3 du t. Il de In loi desdits ¡ours iG-»4 août ,700 , portant qne les ¡uses ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce suit les opera lions des corps administratifs;— Attendu que par arrête de M. le maire de Ncuilly,...

...tribunaux. La loi du 24 août 1790, titre II, art. 15, dispose: «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....quelque manière que ce soit , les opérations des autorités administratives, ni citer devant eux les administrations, pour raison de leur,fonctions....

...de défense, soit de toute autre manière t ~r 2 ART. 8. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives....quelque manière que ce soit, les opérations des autorités adminsitratives, ni citer devant eux les administrations, pour raison de leurs fonctions...

...©efegen оиф jenes «cm 24. 2(ugufi 1790 etlief, rootin beflimmt wotb : „Que les juges ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit , les opérations des corps administratifs. " S3 ntb barrtuf routbm bie ©tteiiigfeiten übet 33et> reolt unge Гафт in legtet Snffarn an ben...