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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 104
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volume 10

Law - 1843 - 1060 pages
...et de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue , nous avons ajouté : pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Comme il est des propriétés d'une telle nature que l'intérêt particulier peut se trouver facilement...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...pieds de longueur et était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence de preuve contraire, la présomption...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...spécifie les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage que l'on en fait , et quand bien...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1845 - 1712 pages
...la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...votre sanction. (1) Extrait du code Napoléon, UT. S, lit. S, de la Propriété. 5* t. Ut propriélé est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'oo n'en fasse pas ou usage prohibé par les lois ou par les règlements. — V. Exposé îles ntul;ls,...
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L'Eglise officielle et le messianisme, Volume 1

Adam Mickiewicz - 1845 - 524 pages
...pratique en France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes...
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De la propriété des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...limites et ses conditions font aussi partie de sou essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté. «La...
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De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...limites et ses conditions font aussi partie de son essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté.» La...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...inviolables sans aucune exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...
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