| Forests and forestry - 1846 - 592 pages
...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à la rédaction... | |
| 1873 - 336 pages
...navolging van art. 544 CC (La propriété est Ie droit de jonnet de disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements): «Eigendom is het «regt om van eene zaak het vrij genot te hebben en « daarover op... | |
| 1846 - 436 pages
...PROPRIÉTAIRE INFÉRIEUR. — V. Eau, Servitude. PROPRIÉTÉ. — 1. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probihé par les lois ou par les règlements (C. civ. 544). 2. — Lorsqu'on assiste, par la pensée,... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, el... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code eivil, ainsi... | |
| Académie d'agriculture de France - 1847 - 528 pages
...ne pas nuire, par l'usage qu'il en fait, à l'usage d'autrui $ en d'autres termes, pourvu que chacun n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Celte réserve est fondée en droit, et elle figure dans l'article 544 de notre code civil. Toute discussion... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...PROPRIÉTÉ. Décrété le 10 pluviôse un Hl, promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> oux a simplement déclaré apporter en communauté...concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 f. 1807. réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *. — F. G3,... | |
| B. Resteau - 1848 - 524 pages
...propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 C. c., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit, au contraire, est, aux termes de l'art. 378 du même Code, le droit de jouir... | |
| Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...eod loc. 778. Aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...usage prohibé par les lois ou par les règlements , il s'ensuit qu'un propriétaire a le droit de faire à sa propriété telle réparation tm'il juge... | |
| Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 344 pages
...défendront de l'incendie , s'ils le peuvent , sans être admis à se plaindre , parce * Pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Art. 844, Code civ.) cpie le propriétaire n'aura fait qu'user de son droit. Un autre, invoquant aussi... | |
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