 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...articles 2 et 3 de la loi du 29 floréal an x, relative aux contraventions en matière de grande voirie , toutes les contraventions au présent règlement seront...et chaussées , leurs conducteurs, les agens de la naùgation, les commissaires de poKce, et :-'<i la gendarmerie. Les procès-verbaux ou seront adressés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...de l'administration ci-après désignés^.' «voij t . . . ... -'t .1 • , _ -..., . • i . v i*. Les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation , pour les contraventions en matière de grande voirie ( loi du 29 floréal an X , art. a ) ; 2°.... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...2 et 3 de la loi du 29 floréal an ю , relative aux contraventions en matière de grande voirie , toutes les contraventions au présent règlement seront...concurremment par les maires et adjoints , les ingénieurs des ponts-et-chaussécs , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police ,... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...Loi du 29 floréal an 10 : « 2. Les contraventions seront constatées concuremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées,...les commissaires de police, et par la gendarmerie. — A cet effet, ceux des fonctionnaires ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts-et-chaussées , leurs conducteurs, les agens de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ponts et chaussées, employés aux ponts d bascule. I. En matière de voirie, les contraventions sont constatées concurremment par les maires et adjoints,...ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie. II. Les procès- verbaux... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...articles a et 3 de la loi du 29 floréal an 10 , relative aux contraventions en matière de grande voirie, toutes les contraventions au présent règlement seront...concurremment par les maires et adjoints , les ingénieurs des ponts-et-chaussées, leurs conducteurs, les agensde la navigation, les commissaires de police , et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...XXIII , 2* partie, p. 197). 35. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées...les commissaires de police, et par la gendarmerie; à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...« Les contraventions seront constatées concurremment par les maires « ou adjoints, ingénieurs de ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens...les commissaires de police, et par la gendarmerie. Art. 5. « Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sousci préfet, qui ordonne... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...17 , 18 , 22 , 25 et 26 le seront par ces fonctionnaires et employés concurremment avec messieurs les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation et la gendarmerie. ART. 28. Ces procès-verbaux seront ensuite adressés au sous-préfet, qui ordonnera,... | |
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Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie... 
