 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...« Les contraventions seront constatées concurremment par les maires « ou adjoints, ingénieurs de ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens...les commissaires de police, et par la gendarmerie. Art. 5. « Les procès- verbaux sur les contraventions seront adressés au sous« préfet, qui ordonne,... | |
 | Eugène Flachat - Locomotives - 1863 - 328 pages
...de la poursuite des contraventions. Le législateur choisit pour agents actifs de cette juridiction, les maires et adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de 'la navigation, les gardes et éclusiers, les commissaires de police, les gendarmes : Plus... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. Art. 2. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires et...ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie. A cet effet, ceux des fonctionnaires... | |
 | Civil engineering - 1832 - 400 pages
...poursuivies par voie administrative. a. Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées...navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie ; à cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment... | |
 | 1810 - 514 pages
...municipaux , et sous le" tit'nS, ' a surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie Art. 2. leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police, et par la gendarmerie , etc. etc. etc. Loiduôoct. 1791, concerAit. iw. nationale. 2. Tous les délits mentionnés en cette... | |
 | Le Mans (France) - 1837 - 868 pages
...ART. 9. A partir du i" février prochain , Ri™ les Maires et Adjoints , les Ingénieurs des ponls et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police et la gendarmerie ; en outre , pour les chemins appartenant aux communes , les commissaires-royers assermentés... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...suite. AKTICLE 2. 293. « Les contraventions seront con« statées concurremment par les maires ou ' adjoints, les ingénieurs des ponts et « chaussées,...leurs conducteurs, les agens « de la navigation, lescommissairesdepo« lice, et par la gendarmerie. A cet effet, » ceux des fonctionnaires publics... | |
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Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie... 
