 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lo'is, soient adressées aux Cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais Impérial de Compièerne, le 26 Avril 1810. Signé: Napoléon. Vu par nous, archi - chancelier'... | |
 | Commercial law - 1823 - 622 pages
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 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...sceaux de l'Etat, insérées au Bul>« letin des lois, soient adressées aux cours, aux « tribunaux et aux autorités administratives, « pour qu'ils les...dans leurs registres, « les observent et les fassent observer ; et le « grand-juge ministre de la justice est chargé « d'en surveiller la publication.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation.... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...sceaux de l'Etat, « jnsérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , » BUT tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils » les...leurs registres , les observent et les » fassent observer; et le grand-juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1822 - 248 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours., aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre d la justice est chargé d'en surveiller la publication... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...des sceaux de FÉtat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...ministre de la justice est chargé d'en surveiller ta publication. Signé, NAPOLÉON. Vu par nous archichancelier de l'Empire. Signé, CAMBACÉRÈS. Far... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...évêques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...Marescalchi, Caprara, Paradisi, Costabili, Luosi', Guicciardi. Mandons et ordonnons que les présentes revêtues des sceaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux tribunaux, et autorités aditiiniAgQ< stralives, pour qu'ils les transcrivent dans leurs regîtres,... | |
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revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge... 
