 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus qu H u= u= r. ÉGLISE GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il est porté atteinte... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. 11 y aura pareillement recours au conseil -d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. « II ya abus, dit la loi du 18 germinal an" x , dans toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. «Il ya abus, dit la loi du 18 germinal an x , dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience , dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. " La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels... | |
 | 1840 - 628 pages
...germinal an x, déclare спя ¿abus : toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice da culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en injures, ou en scandale public ; que cet article soumet l'appréciation des cas d'abus an conseil d'état... | |
 | L. Sabatier - Church and state - 1841 - 444 pages
...contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés , franchises...l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
..., > qu'au nombre des cas d'abus énumérés dans l'art. 6, pré» cité, le législateur a compris toute entreprise ou tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur a des citoyens , ou dégénérer contre eux en injure ou en scandate n public. — attendu que la diffamation... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...intervention des parlemens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression,... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...aux règles de l'Église gallicane. Mais en matière de discipline ecclésiastique, il est indis» Toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale publie (1) (a). » pensable d'avoir épuisé tous les degrés de juridiction , avant de pouvoir former... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...en oppression ou en injure, ou en scandale public. » 444. Les dispositions que nous venons de citer, extraites presque littéralement de l'ancien droit... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
