 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénerer contre eux en oppression, ou en injures, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement... | |
 | 1827 - 444 pages
...purement spirituel, n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...en oppression, ou en injure ou en scandale public? » Non ; car le prêtre qui se tait, qui disparoit, qui s'abstient , n'est pas dans l'exercice du culte;... | |
 | Paris (France) - 1827 - 444 pages
...purement spirituel , n'est ici blessé. » Entreprise ou procédé qui , dans l'exercice du culte , puisse compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou eu injure ou en scandale public? « Non ; car le prêtre qui se tait , qui disparoit, qui s'abstient... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...contravention aux lois et réglemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat aux libertés, franchises et...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Loi du 18 germ. an x , art. 6. 480. Peuvent avoir recours au conseil d'état, pour... | |
 | 1828 - 436 pages
...et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons recits en France, l'attentat aux libertés, franchises »...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou ea injure, » ou en scandale public.... | |
 | 1828 - 446 pages
...et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou en injure, » ou en scandale public.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...contravention aux lois et réglemens de l'état , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...contravention aux lois et règlemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et...en oppression ou en injure ou en scandale public. ( Ibid., art. 6.) . ART. 1967. Il y pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...parlemens. détaillés ; on désigne, entr'autres, la contravention aux lois et réglemens de l'état, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...en oppression ou en injure, ou en scandale public. — Le culte catholique est exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...contravention aux lois et règlemcns du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Art. organ. (}. \ Or peuvent avoir recours au Conseil - d'htat , dans tous les cas... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
