 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...qui se sont mariés dans la commune et justifient qu'ils y résident depuis un an au moins ; 4" ceux qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à êlre inscrits sur la liste électorale e! justifieront d'une résidence de deux années dans la commune.... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, (1) Cf. Eèg. Sén., art. 17 § 3, 95-102... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la rote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...âge ou de leur santé auront cessé d'être soumis ù cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, (1) Cf. Règ. Sun.,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...électeurs dont il vient d'être parlé, compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt (L. 5 avril 1884, art. 14, § 4). Les lois du 29 juillet 1913 et du 31 mars 1914 n'ont apporté aucune... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...électeurs dont il vient d'être parlé, compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt (L. 5 avril 1884, art. 14, §4). Les lois du 29 juillet 1913 et du 31 mars 1914 n'ont apporté aucune... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...membres de la famille des mêmes élec'eurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors mome qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur àiie ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° ceux qui, en vertu de l'art.... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871 , ont opté pour la nationalité française... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° ceux qui, en vertu de l'art. 2 du traité da 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
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... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement... 
