 | Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...membres de la famille de ces électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...habitants qui en raison de leur âge ou de leur santé ont cessé d'être soumis à cet impôt ; 4° Ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; ceux qui, eu vorlu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Joseph Louis Antoine Bernard - France - 1897 - 736 pages
...commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle de l'une des quatre contributions en nature ; — 3° qui se sont mariés dans la commune et justifieront...qu'ils y résident depuis un an au moins; — 4° qui, sans se trouver dans un des cas précédents, justifieront d'une résidence de deux années consécutives... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habilants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1-871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, à raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt. » 70. — La première de ces dispositions, qui affranchit les membres de la famille du prestataire... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...de la famille clés mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° ceux qui, eu vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellemont portés, et les habitants qui, en raison de leur âge...santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ;3.* ceux qui, en vertu de l'article 1 du traite du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur sant4, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu d: l'article 2 du traité... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, eu raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3" ceux qui, en vertu de l'article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française... | |
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... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement... 
