 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 123. — Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...perquisition faite en leur présence : sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal. Art. 124. — Les gardes arrêteront... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...soit du commissaire de police. Art. 123. — Les fonctionnaires dénommés en l'article précédentne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les...procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite eu leur présence : sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal.... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...visites qu'ils veulent faire ne peuvent refuser leur concours; ils sont tenus de signer le procès-verbal de la perquisition faite en leur présence, sauf au garde, en cas de refus de leur pari, à en faire mention au procès -verbal. (G. for., art. 162.) La réquisition... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...ainsi requise. « Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent, porte l'art. 162 C. for., ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ...requis par eux pour assister à des perquisitions. » Mais il peut arriver que ces fonctionnaires se refusent à remplir ce devoir. L'art. 182 de l'ordonnance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser a accompagner sur^e-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour...seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal de séquestre ou de la perquisition faite en leur présence, sauf au garde, en cas de refus de leur... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils sont requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils sont tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre...ou de la perquisition faite en leur présence, sauf an garde, en -ens de refus de leur part, à en faire mention an procès-verbal. (Id., art. 162.) Les... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...indigènes, soit de l'adjoint indigène, soit du chef de groupe, cheick ou ouakaf (F. 161). Art. 143. — Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les préposés, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus,... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...concerne les indigènes, soit de l'adjoint indigène, soit du chef de groupe, cheick ou ouakaf. ART. 143 Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur le champ les préposés, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour assister à des perquisitions.... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...refuser à accompagner sur-lechamp les gardes champêtres dans les cas prévus par cette disposition. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la poursuite fait en leur présence; en cas de refus de leur part, les gardes champêtres en feront mention... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...concerne les indigènes, soit de l'adjoint indigène, soit du chef de groupe, cheik ou ouakhaf. 1 43. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les préposés, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. lisseront tenus,... | |
| |
Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre... 
