 | France - 1876 - 590 pages
...ou de son adjoint , soit du commissaire de police. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'urlicle précédent ne pourront se refuser à accompagner...perquisition faite en leur présence, sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal. 163. Les gardes arrêteront et conduiront... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...do son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soil du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, eu outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faite en leur présence;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...procès-verbal du séquestre ou de la perquisition faiteen leur présence sauf an garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procès-verbal.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...commissaire de police. » M. lleboul obtient la parole sur l'article 102, ainsi conçut : « Art. 162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner su i-linibamp les gardes, lorsqu'ils en serón t requis par eux pour assister à des perquisitions.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...perquisition faite en leur présence; sauf au garde, en cas de refus de leur part, a faire mention au procèsverbal. Art. 163. « Les gardes arrêteront et conduiront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...suit du commissaire de police. Art. 162. « Les fonctionnaires denomines en l'article précédent lie pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les...perquisition faite en leur présence; sauf au garde, en cas de refus de leur part, à faire mention au procèsverbal. Art. 103. « Les gardes arrêteront et conduiront... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Art. 162. — Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à d-?s perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès verbal du séquestre ou de la... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...C. f.). Les fonctionnaires ci-dessus désignés ne pourront se refuser à accompagner immédiatement les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour assister à des perquisitions domiciliaires (art. 162, C. f., et art. 16, C. d'instruction criminelle). Les gardes arrêteront et... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...suppléant, soit du maire dudit lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. ART. 162. — Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent...perquisition faite en leur présence, sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mention au procèsverbal. ART. 163. — Les gardes arrêteront et... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...refuser à accompagner sur-lechamp les gardes champêtres dans les cas prévus par cette disposition. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de la poursuite fait en leur présence ; en cas de refus de leur part, les gardes champêtres en feront mention... | |
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Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal du séquestre... 
