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" Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 108
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...dépositaires et « débiteurs de deniers provenant du chef « des redevables, et affectés au privilége « du trésor public, seront tenus, sur la « demande qui leur en sera falte, de payer, « en l'acquit des redevables, ct sur le « montant des fonds qu'ils doivent, ou «...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...commissaires-priseurs , et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus, sur...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent , on qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilége du Trésor, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer ca l'acquit des redevables sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite (par le percepteur) de paver, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...texte de l'art. 2 : Torn fermiers... et débiteurs de deniers... affectés au privilège du Trésor , SERONT TENUS, SUR LA DEMANDE QUI LEUR EN SERA FAITE, de payer en Totfquit des redevables..., on a conclu que les tiers détenteurs de sommes affectées au privilége...
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Thèse pour le doctorat ...

René Cailliot - 1856 - 70 pages
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilége du trésor public, seront tenus, sur la demande qui...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence du montant des contributions dues par ces derniers, et cela...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...privilège du trésor public, seront teint, sor la demande qui leur en sera faite, <te рзуег, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui foui en leurs mains, jusqu'à concurrence it tout on partie des contributions dues pw ces derniers....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...redevables et affectés au privilège du trésor public, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fouds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs maius, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...commissairespriseurs, et autres dépositaires et débiteurs de derniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du trésor public, seront tenus sur la demande qui leur eu sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22

France - Law reports, digests, etc - 1864
...dépôt qu'en justifiant, etc ; elle porte que les dépositaires et débiteur» seront tenm , sur lu demande qui leur en sera faite , de payer en l'acquit...des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains. D'un côté, obligation aux dépositaires de payer le trésor en même temps qu'ils paient le déposant...
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