...commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...payer en l'acquit des redevables et sur le montant dex fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des...

...-priseurs et autres dépositaires et débiteurs des deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de toutou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes...

...mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Tous fermiers ou locataires seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite,...ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de toutou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes...

...commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs do deniers provenant du chef des redevables et alleclés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....

...-priseura, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'il concurrence de tout ou partie îles contributions dues par ces derniers. Les quittances des...

...chef des rede^ jlea, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur la demande qui r en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie \ contributions dues...

...et détenteurs de deniers provenant du chef des redevables, sont tenus, sur la demande qui leur en faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des impositions...

...deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor Public, seront tenu*, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en...l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions...

...taires... et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant a du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public, « seront tenus,...le montant des fonds qu'ils doivent « ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou « partie des contributions dues par ces derniers....

...redevables et affectés au pri« vilège du Trésor public, seront tonus, sur la demande qui « leur on sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et...« le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs « mains, jusqu'à concurrence de toutou partie des contrilm« tions dues par ces derniers...