 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...que l'articleol de la loi du 23 ventôse an XI (16 mars 1803), spéciale aux notaires, dispose « que les honoraires et vacations des « notaires seront...civil de la résidence du « notaire, sur l'avis de lu Chambre, « et sur simples mémoires , sans «frais; » que, dans l'espèce, il s'agit bien de frais... | |
 | Law - 1872 - 1042 pages
...(chamb. des req.J. I. L'art. 51 de la loi du 25 vent, an 11 porte que les honoraires des notaires sont réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon...par le tribunal civil de la résidence du notaire ; et l'arlicle 173 du décret .du 16 fév. 1807 dit seulement que les actes les notaires sont taxés... | |
 | 1873 - 972 pages
...honoraires et vacations des notaires sont réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon parle tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la Chambre, et sur simples mémoires, sans frais. » Mais survint le décret impérial du 16 février 1807, établissant un tarif des frais... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...jusqu'ici refusé d'obtempérer à cette invitation; Attendu que les honoraires des notaires doivent être réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon...par le tribunal civil de la résidence du notaire; Attendu que le tribunal doit, pour faire ce ,1) Voy. DtLLüz, Repertoire, v° A'ulairc-Holariat, и... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...établies pour la discipline intérieure des notaires, seront organisées par des règlements. Art. M . Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, si non par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires,... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...établies pour la discipline intérieure des notaires seront organisées par des règlements (1). ART. ni. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais (2). première instance de leur province et au secrélnriat de la commune de leur résidenee;... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...l'on rencontre tout d'abord l'article 51 de la loi du 25 ventôse an XI, qui est ainsi conçu : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...parties, sinon par le tribunal civil de la résidence des notaires, sur l'avis de la Chambre et sur simples mémoires sans frais. » Cette disposition est-elle... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...t portée a la chambre cuutre un notaire» parait assez gravi si. Les honoraires et vacations îles notaires seront réglés, à l'amiable, entre eux...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires, sans Irais. — Décrets du 16 féor. 1807. (art. 5l, 168 ss. du Tarif.) Arrêtés des 1 rtân. 181-4,... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1888 - 614 pages
...Art. 51 desselben lautet : «Les honoraires et vacations des nolaires seroiit regles ä l'aimable, entre eux et les parties; sinon par le tribunal civil de la residence du notaire, sur l'avis de la charabre et sur simples me"moires sans frais.» Anträge auf... | |
 | Law reports, digests, etc - 1892 - 416 pages
...l'article 5l de la loi du 25 ventôse an xi dispose que « les honoraires et vacations des notaires sont réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal (I) Voy. conforme les décisions suivantes : appel Bruxelles. 11 mars 1848 (PASIC. HELGE, 1848, II,... | |
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Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. 
