...ET ni. s Ir. \ninla discipline intérieure des notaires seront organisées par des règlements. El. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la chambre et sur simples mémoires, sans frais. 52. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification...

...dos notaires, lorsqu'ils n'étaient pas réglés à l'amiable entre eux et les partios, le fussent par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de la chambre des notaires et sur simples mémoires, l'art. 173 du premier décret du 16 fév. 1807 a depuis disposé...

...l'organisation du notariat , a donc fait une chose sage lorsqu'elle a dit, dans son article 50, que les honoraires et vacations des notaires seront réglés...résidence du notaire , sur l'avis de la chambre, cl sur .simples mémoires sans frais. o Ainsi, trois éléments de taxe : 1° la convention des intéressés...

...établies pour la discipline intérieure des notaires, seront organisées par des règlements. 51. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. 52. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification...

...arrêter un tarif légalement obligatoire. Voyez ce que nous dirons au N° 1091 . — 798 — ART. 51. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés,...sur l'avis de la chambre, et sur simples mémoires, sans frais. § 1. Notions générales. 1070. Notion, motif et difficulté de cette matière. 1071....

...conçu : •< Les honoraires et vacations des notaires seront règles à l'ait miable entre eux et le* parties, sinon par le tribunal civil de la » résidence...sur l'avis de la chambre et sur simples » mémoires sans frais. » Voici comment cette disposition légale « été motivée par le tribun J-aabert, dans...

...nécessaire de reproduire les antécédents. L'art. 51 de la loi de ventôse est ainsi conçu : « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...entre « eux et les parties; sinon, par le tribunal de la résidence du notaire, sur n l'avis de la Chambre et sur simples mémoires, sans frais. » Le...

...notaires; nous allons l'étudier sous ses différents aspects. (1) Loi de venlôse an xi. — < ART. SI. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...sur l'avis de la Chambre et sur simples mémoires, sans frais. » Décret du 16 février 1807. — Art. 173. « Tous les antres actes du ministère des...

...les parties et le notaire. Le premier est indiqué par l'art. 54 de la loi du 25 ventôse an H . « Les honoraires et vacations des notaires seront réglés...entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil, sur l'avis de la chambre et sur simple mémoire, sans frais. » Les termes de cet article suffisant...

...établies pour la discipline intérieure des notaires seront organisées par des règlements. ART. ol. Les honoraires et vacations des notaires seront réglés,...tribunal civil de la résidence du notaire, sur l'avis de ia chambre et sur simples mémoires, sans frais (1). (1) Les contestations en matières d'états des...