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" L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 180
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...en fait d'ordre , doit être interjeté dans les dix jours de sa signification à Avoué, outre «n jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. (4rt. 763.) — En matière de référé , dans le cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...du ministère public; il contiendra liquidation des frais. Pr. 83, 84, 95, 112, 543,- 668, 766. 983. iage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit...n'a exprimé le contraire; C. 527 s. 2" De tous les Pr. 68, 75, 147, 443, 669, 723, 726, 730, 734, 736, 745, 764 s., 1029, 1033. 964. L'avoué du créancier...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844
...l'approbation des autres créanciers, serait de la part du tribunal un véritable excès de pouvoir.] ART. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...contiendra assignation, et renonciation des griefs. C. de proc., art. 444, 659, 1033. — [Devilleneuve, TO Ordre, n°« 112 à 143. — Carré, Compétence,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...dans lt;s dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par Irois myriaraètrcs de dislance - Pr. 443, 669, 7-23. 726, 730, s., 1033. 764. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres do distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation , et renonciation des griefs....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois...myriamètres de distance du domicile réel de chaque 1 partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois...de distance du domicile réel de chaque partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient applicable...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. — Pr. 83, SU«., CCC, 668, 760i. 765. e Cotillon myriamèlres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation, et renonciation...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...l'art. 763, Cod. proc., l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie;— Attendu que, dans l'instance d'ordre dont il s'agit au procès, le délai pour signifier l'appel n'expirait...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854
...l'art. 763 C. Proc. , l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie ; Attendu que, dans l'instance d'ordre dont il s'agit au procès, le délai pour signifier l'appel...
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