 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...en fait d'ordre , doit être interjeté dans les dix jours de sa signification à Avoué, outre «n jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. (4rt. 763.) — En matière de référé , dans le cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du ministère public; il contiendra liquidation des frais. Pr. 83, 84, 95, 112, 543,- 668, 766. 983. iage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit...n'a exprimé le contraire; C. 527 s. 2" De tous les Pr. 68, 75, 147, 443, 669, 723, 726, 730, 734, 736, 745, 764 s., 1029, 1033. 964. L'avoué du créancier... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...l'approbation des autres créanciers, serait de la part du tribunal un véritable excès de pouvoir.] ART. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...contiendra assignation, et renonciation des griefs. C. de proc., art. 444, 659, 1033. — [Devilleneuve, TO Ordre, n°« 112 à 143. — Carré, Compétence,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dans lt;s dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par Irois myriaraètrcs de dislance - Pr. 443, 669, 7-23. 726, 730, s., 1033. 764. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres do distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation , et renonciation des griefs.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois...myriamètres de distance du domicile réel de chaque 1 partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , outre un jour par trois...de distance du domicile réel de chaque partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient applicable... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. — Pr. 83, SU«., CCC, 668, 760i. 765. e Cotillon myriamèlres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation, et renonciation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...l'art. 763, Cod. proc., l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie;— Attendu que, dans l'instance d'ordre dont il s'agit au procès, le délai pour signifier l'appel n'expirait... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...l'art. 763 C. Proc. , l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué , outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie ; Attendu que, dans l'instance d'ordre dont il s'agit au procès, le délai pour signifier l'appel... | |
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L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 
