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" L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 180
by Fournier (jurisconsulte) - 1808
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...contiendra liquidation des frais. (Pr. 83, 606. 668.) 765. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il D'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriainèlres de disi.mce du domicile réel de chaque parlie; il contiendra assignation et renonciation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...juge-commissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 765. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signiGcation à avoué, outre un jour par 5 myriam. de distance du domicile réel do chaque partie;...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 34, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865
...public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'csl interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par-3 myriam. de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamctres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870
...jugements, rendes sur les contestations résultant de l'état de collocation , ne sera pas :'.;u , s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , «otre un jour par trois my riamètres de distance du domicile réel de chaque partie; Qu'il est...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres...de distance du domicile réel de chaque partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient applicable...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. Art. 763. rnier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition,...ya eu dol personnel ; 2° Si les formes prescrites Art. 76i. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé s'il ya lieu. Art. 765. Il ne...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 8

Law reports, digests, etc - 1896
...qui statue sur les contestations en matière d'ordre doit être signifié dans les dix jours de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de de chaque partie ; Attendu qu'il résulte implicitement de ces termes que l'article 763 se réfère...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 3

J. H. Zwendelaar - 1899
...juge-commissaire et les conclusions du ministère public; il contiendra liquidation des frais. Art. 763. — L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...contiendra assignation, et renonciation des griefs. Art 76*. — L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé s'il y a lieu. Art. 765....
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De l'influence du mariage de la débitrice sur les droits de ses créanciers

Joseph Tournier - 1905 - 144 pages
...savoir comment se calcule la distance. Sous l'empire de la loi de 1807, l'ancien art. 763 disait : « ...outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. » Le législateur avait omis, chose essentiellement nécessaire à la clarté des di^positions, de...
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