 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...contiendra liquidation des frais. (Pr. 83, 606. 668.) 765. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il D'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriainèlres de disi.mce du domicile réel de chaque parlie; il contiendra assignation et renonciation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...juge-commissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 765. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signiGcation à avoué, outre un jour par 5 myriam. de distance du domicile réel do chaque partie;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 800 pages
...public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'csl interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par-3 myriam. de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamctres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...jugements, rendes sur les contestations résultant de l'état de collocation , ne sera pas :'.;u , s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , «otre un jour par trois my riamètres de distance du domicile réel de chaque partie; Qu'il est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...ce jugement, porte l'art. 763 c. pr., ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres...de distance du domicile réel de chaque partie... » Toutefois, ce n'est pas ce délai spécial, mais bien celui de trois mois , qui devient applicable... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. Art. 763. rnier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition,...ya eu dol personnel ; 2° Si les formes prescrites Art. 76i. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé s'il ya lieu. Art. 765. Il ne... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 398 pages
...qui statue sur les contestations en matière d'ordre doit être signifié dans les dix jours de la signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de de chaque partie ; Attendu qu'il résulte implicitement de ces termes que l'article 763 se réfère... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pages
...juge-commissaire et les conclusions du ministère public; il contiendra liquidation des frais. Art. 763. — L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...contiendra assignation, et renonciation des griefs. Art 76*. — L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé s'il y a lieu. Art. 765.... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 pages
...savoir comment se calcule la distance. Sous l'empire de la loi de 1807, l'ancien art. 763 disait : « ...outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie. » Le législateur avait omis, chose essentiellement nécessaire à la clarté des di^positions, de... | |
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L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 
