 | France - Law - 1869 - 882 pages
...V12. La dissolution de comrnnnauté opérée par le divorce * ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture...lors de la mort naturelle ou civile ** de son mari. SECTION VI De l'acceptation ¡le la communauté ¡ et de la renonciation gui peut y être faite, avec... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...l452. — La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture...exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. I. — Cet article est tout à la fois inutile et doublement inexact. Il est inutile ; car il va de... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 606 pages
...porte : « La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme, mais celle-ci conM) Pothier, De la communauté, n« 519 et 520. Rortière et Pont. t. II, p. 313, n° 1038. Colmet... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...et suiv.— CN, 1451. La dissolution de la communauté opérée par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme, à moins que le contraire n ait (-té spécialement stipulé par le contrat de mariage. 23.— If uet... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...suiv.— CN, 1451. J322. La dissolution de la communauté opérée par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie delà femme, à moins que le contraire n'ait été spécialement stipulé par le contrat de mariage.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...communauté opérée parle divorce, ou par la séparation, soit de corps et de biens, soit de Mens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle- ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son rnari. Aux:... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...[ARTICLE 1322.] 1322. La dissolution de la communauté opérée par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme, à moins que le contraire n'ait été spécialement stipulé par le contrat de mariage. 1322. The dissolution... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et C! Section IV. — De l'Acceptation de la communauté, et de la Renonciation qui peut y être faite, avec... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...dissolution de In communauté opérée <' [par le divorce ou] par la séparation soil de corps et de liiens, soit de biens seulement, „ ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme , m'iis celle-ci conserve la » {acuité de les exercer lors de la morí naturelle [ou civile] de son... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...du Code civil, la dissolution de la communauté opérée par le divorce ou la séparation de corps ne donne pas ouverture aux droits de survie de la...faculté de les exercer lors de la mort naturelle de son mari. L'article 1452, bien qu'il ne parle que des gains de survie de la femme, parce que c'est... | |
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La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la... 
