 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aua; droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve...exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. = Aux droits de survie. Tels que les droits de préciput, les donalions failes par l'un des époux... | |
 | Law - 1846 - 536 pages
...lequel la dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture...de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la i'aculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari." " Par arrêt du 26 Janvier... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 406 pages
...par l'article 1 452 , qui porte que : « La dissolution de communauté opérée « par la séparation de biens seulement, ne donne « pas ouverture aux...droits de survie de la femme, « mais celle-ci conserve le droit de les exercer « lors de la mort naturelle ou civile de son mari. » Cet article atteint... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...conséquence : « La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits désunie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce (i) ou par la séparation soit de corps et rance — C. 23,25, 299 t., 3l 1, 1518. — P. 18. SECTION IV. De l'Acceptation de la Communauté, et de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...laissait bien aux époux la liberté de stipuler le régime dotal, en séparation , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas...exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. — V. n' 69. SECT. 4. — De l'acceptation de la communauté et de la renonciation qui peut y Un fait*... | |
 | 1853 - 522 pages
...La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par » la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, » ne donne pas...lors de la mort naturelle » ou civile de son mari. » Sous le droit coutumler, il existait un gain qu'on appelait douaire. Il était ou légal ou conventionnel.... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...et le douaire conventionnel dont nous avons parlé plus haut sous les n°' 77 et 231, mais la femme conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari (art 1452 C. \. ). Il en serait autrement, toutefois, si le contrat de mariage avait énoncé que le... | |
 | Paul de Salvandy - Husband and wife - 1855 - 394 pages
...générale et absolue, que la dissolution de communauté opérée par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie dela femme. Mais parce qu'une clause est insolite, ce n'est pas à dire qu'elle soit prohibée : et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps ît de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture...exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. SECTION IV. — De l'acceptation de fa communauté et de la renonciation qui peut y être faite avec... | |
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La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la... 
