 | Fribourg (Switzerland : Canton) - 1903 - 102 pages
...distance convenable des habitations, ou, cas échéant, à ce que les opérations qu'on y pratique soient exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer du dommage ; l>) A ce que les ateliers bruyants soient placés en des lieux écartés. À ART. 172.... | |
 | André Dejean - 1906 - 250 pages
...formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on ypratiquesontexécutéesdemanière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage,...leur causer des dommages; Dans la troisième classe, seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais... | |
 | 1907 - 884 pages
...permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. En ne tenant compte que des faits qui motivent le classement en deuxième classe nous devons considérer... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 802 pages
...permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires...leur causer des dommages ; Dans la troisième classe seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 796 pages
...permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. La dernière classe renferme les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incoinmoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer...sont placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais qui doivent cependant être soumis à une surveillance... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...permettre la formation, qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages » (D. 1810, art. \, § 3). « La permission qu'exigé la mise en activité des établissements compris... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires...leur causer des dommages. Dans la troisième classe seront placés les établissemens qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais... | |
 | Medicine, Preventive - 1892 - 1338 pages
...permettre la formalion qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pralique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. La dernière classe renferme les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des... | |
 | 1855 - 1020 pages
...fonderies de zinc qu'après qu'on a acquis la certitude que les opérations que l'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages. Or, il est incontestable et reconnu par tout le monde que l'usine de la Vieille-Montagne est incommode... | |
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La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont... 
