 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel-: toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à... | |
 | Désiré Hermary - Mining law - 1905 - 110 pages
...invoquer aussi l'article 1828 du Code civil, ainsi conçu : « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne soit soumis à « aucune garantie, il demeure cependant...qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute con« vention contraire est nulle ». Cette restriction à la validité absolue des clauses d'affranchissement... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...1628 affirme que, même lorsque le vendeur aura stipulé une clause générale de non-garantie, « il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention con* traire est nulle. » L'article 1693, dans un ordre d'idées analogue, déclare également que... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...s., 1693. R. vo Vente, 867 s. — S. eod. со, 408 8. — T. (87-97), vo Garantie, 43 8. Art. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. — Ci». 6, 1382 s., 1622, 1693. Vente, $04 8. — S. eod. uo, 413 8. — T. (.87-97) , vo Garantie,... | |
 | 1908 - 560 pages
...diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. *1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...LIMITATION. — « Quoiqu'il soit dit que le ven« deur ne sera soumis à aucune garantie, dit l'art. 1628, il " demeure cependant tenu de celle qui résulte...est personnel; toute convention contraire est nulle ». Il ya donc une partie de l'obligation de garantie à laquelle le vendeur ne peut pas se soustraire... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...ses livraisons à domicile. L'art. 1628, С. civ. décide en effet que « quoiqu'il soit dit gué te vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle gui résulte d'un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire est nulle ». On décide... | |
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Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
