 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur no ées avoir été acquittées par la communauté à...débiteur. Cette obligation est la même, soit qu'il 1629. Dans le môme cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...qui résulte d'un fait qui lui est personnel; et toute convention contraire est nulle. » Art. 48. « Dans le même cas de stipulation de « non garantie...d'éviction, « est tenu à la restitution du prix ; « A moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de « la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...soumisà aucune garantie. — 1134, 1643, 1693. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumisà l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conveniionnelle , nulle1. — 6, 900, 1133, 1172, 1382, 1383. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...elles peuvent « même convenir que le vendeur ne sera soumis « à aucune garantie. » Art. 47. « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne « sera soumis à aucune garantie, il demeure ce» pendant tenu de celle qui résulte d'un fait qui « lui est personnel : toute convention contraire... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...elles peuvent « même convenir que le vendeur ne sera soumis « à aucune garantie. > Art. 47. « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne « sera soumis à aucune garantie, il demeure ce« pendant tenu de celle qui résulte d'un fait qui « lui est personnel : toute convention contraire... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...be no garantie, thereby bringing the matter within the provisions of Art. 1629 CC, which says : '• Dans le même cas de stipulation de non" garantie, le vendeur, en cas d'eviction, est tenu '' à la restitution du prix." 4thly. To the costs incurred below, for securing... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...diminuer l'effet : elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. iii-.".». Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...soumis à aucune garanlie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garanlie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un...personnel : toute convention contraire est nulle. 16ï9. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...celle qui résulte d'un l'ait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. 1G2Î>. Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu u la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction,... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. ART. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. ART. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à... | |
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Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
