 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...s'agit; que la chose demandée était la même; que la demande avait la même canse; qu'elle était entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dès lors, elle devait être repoussée par l'exception de chose jugée ; — Que, pour se refuser... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil).... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur |la même cause; et enfin qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Code civil, art. 1551 (eadem res, eadem conduit) personarum, et eadem causa petendi). t Attendu que,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...qui l'a ainsi exécuté puisse ensuite en contester la validité.— Cass., 11 oct. 1859. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard...formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1983. — Pr. civ., 175, 301 , 414. 1. — II n'ya... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...jugée : 4° La force que la loi attache à la confession de la partie ou .ч son affirmation. 24.1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit entre les mêmes parties, et formée par elles cl contre elles en la même qualité. 244. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée sur la...même cause ; que la demande soit entre les mêmes par» lies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ainsi , une des conditions... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la môme cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert... | |
 | Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...lors il y avait à leur égard chose jugée; Attendu qu'aux termes de l'article 1 551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a • lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même... | |
 | Law - 1866 - 476 pages
...étaient contradictoires. Mais le premier moyen, fût-il recevante, serait eu tous cas non fondé. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées par la loi font défaut dans l'espèce : il n'ya... | |
| |
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
