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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 146
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...son serment. — 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia eux choses comprises dans l'obligation alternative...— De li Solidarité entre les Créanciers. 1197. lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469, 478. '••'••'•'i. La...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1880 - 368 pages
...que la société avait une existence légale ; Attendu qu'aux termes de l'article 1551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; Attendu que le jugement par lequel le tribunal de commerce de Bruxelles a proclamé d'office la faillite...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...: les textes, les principes, les considérations d'intérêt social. Aux termes de l'article 1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volume 1881

Commercial law - 1881 - 568 pages
...chose jugée : » Attendu qu'aux termes de l'art. 1351 du Code civil pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même ; que...entre les mêmes parties, et formée par elles et entre elles en la même qualité ; » Qu'en l'espèce, les parties ne sont pas les mêmes, puisque...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...(Voyez l'article 1262.) 4» La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. «351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption...
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Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...de vue : «l'effet de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause (article 1351).» En conséquence, les parties qui ont déjà plaidé, le ministère public lui-même,...
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La Semaine judiciaire

Law - 1882 - 836 pages
...droit sur un litige qui n'était pas encore né et qui ne leur pas été soumis ; En droit, attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement (C. civ., 1351) ; Attendu que la question de savoir quel était le régime de la communauté qui avait...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...Que la chose demandée soit la même; B. —- Que la demande soit fondée sur la même cause; C. — Que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles et contre elles, en k même qualité. Voilà ce que disaient Paul et Ulpien, dont les fragments ont servi de type à notre...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...jugement en forme, en connaissance de cause. * CN 1351 1 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à j l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established bylaware left to the discretion andjudgment of the court. * Menochius,...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 9

Law reports, digests, etc - 1883 - 420 pages
...l'instance jugée." Code Napoléon, 1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent, pour qu'il ait chose jugée, que la demande soit entre les mêmes parties ;...
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