 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics..... « Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera; en cas de partage, il aura... | |
 | Edmond Rogelet - 1862 - 70 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (art. 4). Au titre de la propriété (art. 545), le Code Napoléon contient cette déclaration solennelle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause; — Attendu que la propriété est le droit de... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...demandes et « contestations concernant les indemnités dues aux par» ticuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la « confection des chemins , canaux et autres ouvrages « publics. » (§ 4 ibid.) Pour l'origine de cette disposition, voy. art. 4 et 5 de la loi du 7-1 1 septembre... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins,...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » (Loi du 28 pluviose an VIII, art. 4, §§ 3 el 4.) Cette compétence spéciale embrasse évidemment... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...demandes et contestations « concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des « terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux « et autres ouvrages publics (art. 4), » a maintenu ces opérations dans la sphère administrative. Ce n'était plus alors l'administration... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 630 pages
...les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu que le président du tribunal de commerce n'a pouvoir pour autoriser une saisie-arrêt que... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...art. 4, attribuait au conseil de préfecture la fixation de l'indemnité « à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » Or les lois de 1810, 1833 et 1841 n'ont renvoyé au jury que l'indemnité pour terrains pris. On... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins,...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les... | |
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Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... 
