 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés , pour la confection des chemins...autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais les conseils de préfecture compétens pour ordonner l'expertise , ne le sont plus (i) Sirejr... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...demandes et-contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pns ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. (Ord. du roi du Smars i8i5.) 344. TKIBUMAUX. En matière de vente de domaines nationaux, les tribunaux... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (V. Charte , io;C. civ. 545.); sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aui particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins,...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 2, 3, 4, 5, etc.; loi des 6 , 7 et 1 1 septembre 1 790 , art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins,...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s' élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les... | |
 | C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 344 pages
...les demandes et contestations relatives aux indemnités dues aux propriétaires par suite de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ,...et autres ouvrages publics ; sur les difficultés et délits en matière de grande voirie ; sur les contraventions aux lois qui fixent la largeur des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...demandes et contestations concernait les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ( Loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4 , § 2 , 5 , 4 , 5 , etc ; loi des 6,7 et 1 1 septembre 1790, art.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de... | |
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Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... 
