 | History, Modern - 1882 - 812 pages
...communication officielle, aux autorités judiciaires compétentes. Art. XII. Les consuls -généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire...partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes.... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...ils jugeraient convenable de requérir cette mesure. ART. 21. — Les consuls généraux, consuls, viceconsuls, ou agents consulaires pourront faire...des navires de leur Nation, qui auraient déserté. s_ A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes et justifier,... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 480 pages
...l'équipage, chaque fois que, pour nn motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. " AnT. 14. — Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou...renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins ou tout autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...textuellement les stipulations insérées dans les autres traités. « Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire...dans leur pays les marins et toute autre personne que ce soit, faisant à quelque titre que ce soit, partie des équipages de leur nation, dont la désertion... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...textuellement les stipulations insérées dans les autres traités. « Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire...dans leur pays les marins et toute autre personne que ce soit, faisant à quelque titre que ce soit, partie des équipages de leur nation, dont la désertion... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...quelconque lesdits agents le jugeront convenable. Art. 28. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls, on Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur patrie, les marins et toute autre personne faisant partie des équipages des navires marchands et de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...l'équipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. ART. i2. Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls ou...soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...pour un motif quelconque, lèsdits agents le jugeront convenable. Article 16. Les consuls-généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront...renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les marins et quelque autre personne que ce soit, faisant partie de l'équipage des navires marchands de leur nation... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...officielle, aux autorités judiciaires compétentes. Article XII. Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire...partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une clés hautes parties contractantes.... | |
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Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion... 
