 | France - Law - 1914 - 1866 pages
...les .ïrticles 106, 107, 108 et 109 de la loi du 5 avril i88i, seront modifiés ainsi qu'il suit : «Art 106. Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassenililements... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. » Cette énumération exemplative comprend, aux termes du décret des ,1) Supra, §67. — Pour le... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4° L'inspection sur la fidélité du débit de denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblemen tsd'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. » Ce texte donnerait, dit-on, à l'autorité municipale, compétence pourprendre toutes les mesures... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. (4) L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait d« grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...maintien du bon ordre,dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, te's que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises, et autres lieux publics. D'une façon générale> le maire doit, pour assurer le bon ordre, prendre toutes les mesures . nécessaires... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et antres lieux publics. 2. Loi du 22 juillet 1791. — ART. 9. A l'égard des lieux où tout le monde... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (1), réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies...spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (3); 4° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien... | |
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Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°... 
