 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...Vu les art. 1350, 1351 et 1332e. civ. ; — Attendu que, suivant l'art. 1351 c. civ , « l'aulorilé de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'olijct du jugement; »et il faut, entre autres conditions, que « la demande soit fondée sur la... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1902 - 652 pages
...diesbezüglichen Gesetzesvorschriften diejenigen, welche Art. 1351 des Code civil enthält: „L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a formé l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que. la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
