 | Chemistry, Analytic - 1919 - 1126 pages
...lu marque en question » ; Attendu, d'uutre part, qu'aux termes de l'art. 1351 G. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait I objet du jugement; qu'il fant donc que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...chose jugé? au ci vil, ou an commerce. L'article i35i du G. civil est ainsi conçu : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du vier 1895. intervenues entre l'Etat et les Compagnies du Nord et de l'Orléans, quant à la garantie... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 860 pages
...que beaucoup de ces pauvres filles n'ont pas à proprement parler la (1) Anx. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la chose jugée. Il faut que la chose demandée soit la même que la demande soit fondée sur la... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...Ainsi l'anêt du 5 mars 1857 [B. n. 91] porte qn' с aux termes de l'art. 1351 C. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même; qu'ici les demandes étaient parfaitement distinctes... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...ce que je lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux ternies de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué est... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...infirme en ces termes : — « Attendu que l'art. i35i, Cod. civ., dispose que l'autorité de la cbose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...à l'arrêt de la cour régulatrice. • On peut ajouter à ers réflexions que, a l'autorité de-la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement j » que, si elle forme un titre translatif de propriété, ce ne doit être que pour les droits, appartenant... | |
 | Axel de Theux, Imre Kovalovszky, Nicolas Bernard - Social Science - 2000 - 756 pages
...citées. (256) Article 25 C. jud. et supra, n° 458 in fine. L'article 23 C. jud. précise : «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Il faut que la chose demandée soit la même; que la B. Arrêts de la Cour de cassation... | |
 | Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 226 pages
...qu'à l'égard des parties. Il s'agit du principe de la relativité de la chose jugée : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. » 2. Les arrêts de principe La jurisprudence est un effet de l'organisation juridictionnelle qui... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 694 pages
...peut, sous le Code civil , tirer la même conséquence de l'art. i35i, ainsi conçu : «L'autorité » de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui...« fait l'objet du jugement. Il faut que la chose de» mandée soit la même ; que la demande soit fon» dée sur la même cause; que la demande soit... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que. la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
