 | 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...barre. Page a^o VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ifs ont en outre leur entrée dans l'une ou Pau tre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...n'existait qu'en faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...Pairs ou de la Chambre. des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une etl'aulr'e Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députes a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui ,... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
..., leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
..., leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion.... | |
 | 1832 - 546 pages
...de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
