 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils...et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seul» a celui de les juger. De t Ordre judiciaire. • 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...entrée dans l'une ou dans l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. « 55. La chambre des Députés a le droit d'accuser les...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...ministre a la responsabilité. (Cpr. L. 27 avr. 1791, art. 25;. »o. La Chambre des représentants camps cour de cassation, qui ,-enle a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 80 pages
...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation .... Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines .... le mode de... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...d'arriver à un résultat efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de... | |
 | Secondo Frola - 1890 - 550 pages
...sono le seguenti: li. — Eesponsabilità dei ministri. Art. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statue par... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...l'exercice de leurs fonctions. L'article 90 de la Constitution dispose que « la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation qui, seule, a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | Paolo Clementini - 1892 - 868 pages
...art. 90 e 95. Trovasi invero stabilito quanto segue : « ABT. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seulea le droit de les juger, Chambres re'ttnies, sauf ce qui sera statue par... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
