 Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 143by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Constantin Georges Marinesco - Comparative law - 1889 - 688 pages
...dispose de la façon suivante: « Les jugements rendus, contrats et obligations reçus ès-royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause...aucune hypothèque ni exécution en notre royaume ; mais tiendront les contrats lieu de simples promesses; et nonobstant les jugements, nos sujets contre... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 670 pages
...sotto il nome di Code Mickaud, disponeva (art. 2f): Les jugements rendus en royaumes et souverainelés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; et nonobstanl les jugements, nos sujets cantre lesquels ils auront èie rendus pourront... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...jugements étrangers. Voici ce texte : Article 121. « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypoihèque ni exécution en notre dit royaume, ains tiendront les contrats lieu de simples promesses... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...188o; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 porte que : « les jugements rendus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucun effet en France » ; Attendu que cette disposition de droit public n'a point été abrogée par... | |
 | Antoine Fabiani - France - 1893 - 900 pages
...de sustraer las sentencias arbitrales à los rigores de la leí francesa. « Art. 121. Les jugements rendus, contrats ou obligations reçues es royaumes...soit, n'auront aucune « hypothèque ni exécution en noire dit royaume ; ainsi tiendront les contrais lieu « de simples promesses, et, nonobstant les jugements,... | |
 | Comparative law - 1894 - 1456 pages
...matière est l'article 121 de l'ordonnance du 25 janvier 1629, portant que : « les jugements rendus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque...ce soit, n'auront aucune hypothèque, ni exécution dans notre royaume; et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus, pourront... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...législation. L'article 121 de l'ordonnance du 15 janvier 1629 portait que « les jugements rendus... es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque...ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution dans notre royaume... et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus... | |
 | Charles Lachau - Judicial assistance - 1894 - 150 pages
...donne à son texte qui est ainsi conçu : « Les jugements rendus, contrats ou obligations » reçus es royaumes et souverainetés étrangères pour » quelque cause que ce soit, n'auront aucune bypothè» que ni exécution en notre dit royaume, ains tien» dront les contrats lieu de simples promesses... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...— Attendu, d'ailleurs, que l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 porte que : « les jugements rendus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucun effet en France » ; — 99 seront pas comptées au point de vue de la relégation. Cette disposition... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...l'article 121 disposait que « les contrats ou obligations reçus en royaumes et souverainetés étrangers, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France, mais tiendront lieu de simples promesses. » II n'a pas compris qu'il commettait là un véritable... | |
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